Amendement n° COM-273 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
Objet
Sans remettre en cause le rôle croissant que les EPCI sont appelés à jouer en matière culturelle, cet amendement vise à permettre d'associer la commune à la définition et à la mise en valeur de son patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.