Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, ».
Objet
Cet amendement interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d’archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.