Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification
par les mots :
concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification
Objet
Amendement destiné à lever une ambiguïté en précisant que l'enquête publique unique s'impose dans les cas où il y aurait une concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction actuelle de l'alinéa 19 peut laisser à penser que l'élaboration, la modification ou la révision du PLU s'accompagne nécessairement de l'élaboration ou de la révision du périmètre délimité des abords, ce qui ne doit pas être le cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.