Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-4-1. - I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
II. Alinéas 2, 6 et 7
Au début, ajouter le signe :
«
III. Compléter cet article par le signe :
»
Objet
Cet amendement propose d'insérer le dipositif relatif aux pratiques amateurs dans le code du travail.
Il propose également une définition plus simple de l'amateur, en le distinguant plus clairement de l'artiste professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.