Amendement n° COM-308 Sénat

I. Alinéa 36, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec l'assistance technique et financière de l'État si elle la sollicite

II. Alinéa 37

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à ce qu'une commune classée en cité historique puisse solliciter l'aide de l'Etat pour conduire les études préalables à l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), avant de porter la question devant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de documents d'urbanisme. Il s'inscrit dans la logique du rétablissement de l'élaboration conjointe des PSMV entre l'Etat et l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme, qui justifie la suppression de l'alinéa 37 par le II du présent amendement.

Ces études nécessitent une analyse détaillée du patrimoine urbain, d'un point de vue historique et urbanistique, et une analyse socio-économique destinée à définir le projet urbain sur le périmètre couvert par le PSMV. Aujourd'hui, les procédures relatives aux études en matière de secteurs sauvegardés sont les suivantes :

- pour la création du secteur sauvegardé, le préfet du département et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), en collaboration avec la mairie ou l'EPCI, peuvent constituer le comité technique et lancer la procédure de désignation d'un bureau d'études, chargé des études préliminaires, sous la maîtrise d'ouvrage de la DRAC ou de la commune, avec l'appui des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP). Ces études prélalables portent sur la caractérisation du patrimoine, les fonctions urbaines (socio-économiques, démographiques, questions liées à l'habitat) et les usages et proposent une délimitation du périmètre ;

- pour l'élaboration du PSMV, le préfet du département désigne, en accord avec le maire ou le Président de l'EPCI, un chargé d'étude indépendant. La maîtrise d'ouvrage de l'étude relève de l'Etat par le biais de la DRAC. L'architecte des Bâtiments de France assiste, à ce titre, le chargé d'étude dans son élaboration. Elle porte à la fois sur une anaylse du patirmoine urbain, une analyse du bâti, une étude des espaces non bâtis et une analyse socio-économique.