Amendement n° COM-317 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
I. Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
II. Remplacer les mots :
à l'article L. 631-3 du même code
par les mots :
au II bis de l’article 40 de la présente loi
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.