Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la référence :
II de l'article L. 621-30
Par la référence :
2° du II de l’article L. 621-30
Objet
Amendement de coordination avec les modifications concernant la réforme des abords opérées à l’article 24 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.