Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 84, dernière phrase
Remplacer les mots :
du plan local d'urbanisme
par les mots :
plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Objet
Cet amendement vise à limiter le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, dès qu'ils existent, et non au respect de l'ensemble des règles contenues dans le PLU. Les architectes des Bâtiments de France doivent, de toute façon, émettre des prescriptions compatibles avec le plan local d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.