Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, qui constituent des dispositions transitoires, afin qu’ils ne figurent plus au futur article L. 631-3 du code du patrimoine. Elles sont transférées à l’article 40 du projet de loi qui traite de ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.