Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 77
Remplacer les mots :
du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d'urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique
par les mots :
du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences du rétablissement d’une élaboration conjointe en matière de PSMV opérée à l’article 36 et du remplacement du PLU patrimonial par un règlement distinct, intitulé plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.