Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 76
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur les parties du site patrimonial protégé non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code.
Objet
Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre du site patrimonial protégé ne relève pas du PLU mais d’un règlement spécifique, dénommé plan de sauvegarde et de mise en valeur, annexé au PLU. L’objectif est de donner à la fois plus de force et de stabilité à la protection du patrimoine sur le périmètre du site patrimonial protégé, en conservant un document autonome comme il en existe pour la mise en œuvre d’une ZPPAUP ou d’une AVAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.