Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux protégés.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine de pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés pour tout espace qui lui paraîtrait le nécessiter. Le texte du projet de loi est jusqu’à présent peu précis en ce qui concerne les personnes qui peuvent être à l’origine d’une demande de classement. Il est seulement prévu que l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme puisse en être à l’initiative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.