Amendement n° COM-271 Sénat

Alinéa 50, première phrase

Remplacer les mots :

présentant un caractère exceptionnel

par le mot :

remarquables

En posant l’exigence d’un lien d’un caractère exceptionnel entre l’objet ou l’ensemble mobilier et l’immeuble dans lequel il est situé, se pose le risque que la protection ne se limite qu’aux décors de mobilier conçus avec l’immeuble, alors qu’une demeure remeublée après sa construction par un propriétaire illustre mériterait également d’être protégée. Cet amendement vise donc à élargir les cas dans lesquels cette servitude peut être mise en place, dès lors que l’article prévoit, en tout état de cause, l’accord préalable du propriétaire et le principe d’une indemnisation si l’autorité administrative refusait ultérieurement de lever la servitude.