Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réduction de moitié des délais d’instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte pour les projets situés en-deçà du seuil de recours obligatoire ne connaît aucune justification. Elle fait peser une charge nouvelle sur les services chargés de l'instruction et rendrait difficile un examen satisfaisant de la légalité et de la conformité des demandes de permis de construire, alors même que l'absence de réponse vaut, dans le cas des demandes de permis de construire, décision d'acceptation.
En outre, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’architecture, une expérimentation est menée conjointement par les ministères chargés de la culture et du logement ainsi que par le conseil national de l’ordre des architectes, afin de mettre en place un permis de construire simplifié dans le cas d’un recours à un architecte pour des projets situés sous le seuil d’obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.