Amendement n° COM-293 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 26 undecies, qui prévoit qu'à titre expérimental et pour la réalisation d'équipements publics, pour une durée de sept ans, l’État et les collectivités territoriales pourraient déroger à certaines normes dès lors leurs sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs desdites normes.

Cette expérimentation ne saurait se substituer à la nécessaire simplification des normes en matière de construction. Le choix d'une expérimentation, au champ mal défini, dont l'Etat et les collectivités territoriales seraient les seuls bénéficiaires apparaît contestable, d'autant que l'article ne dit rien des conséquences éventuelles de l’absence d’atteinte des objectifs sous-jacents des normes auxquelles il aura été dérogé. Enfin, en ce qu'elle permettrait dans certains cas de déroger aux règles d’urbanisme dans les secteurs et zones protégés, l'expérimentation serait susceptible de remettre en cause les dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine.