Amendement n° COM-289 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions du présent article sont dépourvues de normativité et n’ont qu’une portée symbolique. Le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats semble largement superfétatoire, la procédure actuelle prévoyant déjà plusieurs phases de dialogue à divers stades du concours. En outre, cet alinéa serait susceptible de laisser croire que l’intention du législateur est de remettre en cause le caractère anonyme du jugement des prestations par le jury.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.