Amendement n° COM-287 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
architecte
insérer les mots :
, présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage,
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la nécessaire association des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un permis d'aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l’élaboration de ce document.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.