Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article sont dépourvues de caractère normatif et de nature manifestement réglementaire. En outre, le présent article a pour objet d’imposer des obligations nouvelles aux seules collectivités territoriales, épargnant l’État et ses démembrements, pour lesquels le dispositif du « 1 % artistique » relève uniquement de textes réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.