Amendement n° COM-284 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
2° Remplacer les mots :
du 2° du III de l’article L. 123‑1‑5
par les mots :
de l’article L. 151‑19
II. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.