Amendement n° COM-304 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Le IV de l'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
b (nouveau)) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
Objet
Amendement de coordination avec le remplacement du plan local d'urbanisme par le plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine opéré à l'article 24 du projet de loi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.