Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public.
Objet
Le classement au titre des monuments historiques n’a pas pour effet de rendre un terrain inconstructible. Cet amendement vise donc à renforcer la protection des domaines nationaux en encadrant strictement les constructions qui peuvent être autorisées sur son périmètre, de manière à ce qu’ils ne puissent plus être l’objet de pressions urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.