Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 40
Après le mot :
État
Insérer les mots :
ou à l’un de ses établissements publics
Objet
Cet amendement vise à étendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.