Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des transformations ou des utilisations qui pourraient aller à l’encontre de leur préservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.