Amendement n° COM-264 Sénat

I. Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – La protection au titre des abords s’applique, sur décision de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, à tout immeuble, bâti ou non bâti :

« 1° Visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ;

« 2° Ou situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

II. Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 17

Après la mention :

Art. L. 621-31. –

Insérer les mots :

Dans le cas prévu au 2° du II de l’article L. 621-30,

Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales le choix dans la détermination du périmètre des abords, entre la solution actuelle – immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d’un rayon de 500 mètres autour du monument historique – et celle du périmètre délimité, dont la procédure d’élaboration est déterminée par l’article L. 621-31, dans sa nouvelle rédaction.