Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« CHAPITRE III
« Dispositions diverses
II. Alinéa 22
Remplacer la mention :
Art. L. 612-2
par la mention :
Art. L. 613-1
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.