Amendement n° COM-260 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
plan de gestion du bien
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
. Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle.
Objet
Amendement destiné à surmonter le paradoxe lié au fait que la responsabilité de la protection des biens inscrits incombe à l’État en vertu de la Convention, mais que la mise en œuvre effective de cette protection relève pour l’essentiel des collectivités territoriales. La simple transmission par le préfet du plan de gestion peut paraître insuffisante. Afin d’éviter que le bien puisse être déclassé, il convient d’inscrire dans la loi la nécessité, pour les collectivités territoriales, de prendre en compte les impératifs de protection dans leurs documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.