Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Remplacer les mots :
après consultation des collectivités territoriales intéressées
Par les mots :
en concertation avec les collectivités territoriales intéressées
Objet
Cet amendement vise à associer véritablement les collectivités territoriales à la délimitation de la « zone tampon » et à l’élaboration des plans de gestion demandées par l’UNESCO pour l’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial. L’implication des collectivités territoriales dans le processus paraît indispensable afin de garantir que ces instruments seront ensuite correctement retranscrits dans les documents d’urbanisme et respectés au niveau local. Or, la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO souffre aujourd’hui de la difficulté que la responsabilité de la protection des biens inscrits incombe à l’État en vertu de la Convention, mais que la mise en œuvre effective de cette protection relève pour l’essentiel des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.