Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 12
Remplacer les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national ou local
Par les mots :
des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local
Objet
Amendement de précision destiné à lever une ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.