Amendement n° COM-253 Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Adopté Commission de la culture Article 23 Déposé le 21/01/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er et du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ de la consultation de la commission nationale sur tous travaux, études ou questions relatifs au patrimoine, à l’architecture et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en application du code de l’urbanisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.