Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Commission nationale des cités et monuments historiques
Par les mots :
Commission nationale du patrimoine et de l’architecture
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la Commission nationale afin de mieux refléter le champ de ses compétences, que ne traduit pas la seule référence aux cités historiques et aux monuments historiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.