Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 7121-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement vise à modifier l’article L. 7121-2 du code du travail de manière à préciser que le chorégraphe, au même titre que le metteur en scène, peut bénéficier du statut d’artiste du spectacle pour la seule « exécution matérielle de leur conception artistique », c’est-à-dire pour la création d’un spectacle (répétitions et premières représentations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.