Amendement n° COM-198 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 A pour des raisons tenant à la fois à la forme et au fond.

D’un point de vue formel, cet article, qui demande le dépôt d’un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré, est dépourvu de tout caractère normatif.

Sur le fond, la rédaction d’un rapport ne paraît pas constituer une réponse suffisante au regard du problème soulevé par la représentativité des négociateurs professionnels dans le domaine du spectacle et de l’imminence de l’ouverture des négociations. À quelques semaines des échéances, mieux vaudrait déterminer les parties qui seront autorisées à prendre place autour de la table des négociations. C’était d’ailleurs le sens de la position de la commission des affaires sociales au moment de l’examen, au printemps 2015, du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui avait alors proposé que les organisations représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle soient définies par décret avant l’ouverture des négociations.