Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sans méconnaître l’intérêt des mesures qui pourraient être prises par ordonnance dans le cadre de l’habilitation prévue par le présent article, bien qu’il apparaisse que l’assouplissement du régime d’autorisation des séances en plein air comporte quelques risques, il n’est pas acceptable leur adoption ressorte d’une ordonnance, un mécanisme visant à priver le Parlement de ses prérogatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.