Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après le mot :
constatés
supprimer la fin de cet alinéa.
II.- En conséquence, après le mot :
public
remplacer le signe :
,
par le mot :
et
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile s’agissant de la mention relative à la justification des actions du CSA dans le cadre de son rapport annuel, pour se limiter à la description des mesures prises. En effet, le niveau de détail de la rédaction du présent article ne se justifie pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.