Amendement n° COM-179 Sénat

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co-auteurs par le cédant dans un délai minimum d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa.»

Le producteur est tenu de fournir à l’auteur et aux co-auteurs, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre au titre de chaque mode d’exploitation. Mais, en pratique, les auteurs et co-auteurs ne sont souvent pas informés des cessions intervenues sur leurs œuvres, y compris lorsqu’elles ont pour effet de transmettre la totalité des obligations d’un contrat à un tiers, avec lequel les auteurs se trouvent alors liés.

En outre, le cédant peut n’avoir pas respecté son obligation de rendre compte et de verser les droits au titre des exploitations qu’il a initiées. Les auteurs rencontrent alors les plus grandes difficultés à exiger de lui le respect d’obligations dont il n’est plus, en principe, débiteur une fois le contrat cédé. Le cessionnaire est également susceptible de se trouver confronté à des revendications de la part des auteurs sans qu’il en ait été informé par le cédant.

Il apparaît donc nécessaire, pour assurer la sécurité juridique des auteurs et la transparence des comptes, que, en complétant l’article L. 132-28 précité, le cédant ait l’obligation d’informer, en amont, les auteurs et les co‑auteurs de la prochaine cession de leur contrat, afin de permettre à ces derniers d’engager, le cas échéant, les démarches relatives au respect de ce contrat par le cédant.