Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation
par les mots :
différentes catégories qui le composent
Objet
Cet amendement établit un parallélisme de rédaction entre l’article L. 213-25 nouveau du code du cinéma et de l’image animée relatif au contenu du compte de production et l’article L. 213-29 nouveau relatif au contenu du compte d’exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.