Amendement n° COM-174 Sénat

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. »

II. ― L’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »

En conséquence des modifications apportées à l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, deux coordinations doivent être réalisées aux articles L. 311-4 et L. 331-31 du même code :

-          à l’article L. 311-4, il est nécessaire de préciser au troisième alinéa que les enquêtes d’usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée sont réalisées par la Hadopi ;

-          logiquement, l’article L. 331-31 relatif aux missions de la Haute autorité doit être complété pour faire référence à cette nouvelle tâche.