Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.
Objet
Afin d’assurer un parallélisme des formes entre la publicité des travaux du médiateur du livre et celle des travaux du médiateur de la musique et d’améliorer l’information du Parlement, cet amendement prévoit qu’une copie du rapport d’activité de ce dernier soit adressée aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.