Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 10, quatrième phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Objet
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès‑verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.