Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article
L. 464-1 du code de commerce. Le médiateur peut également saisir, pour avis, l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462-1 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.
Objet
Le dispositif proposé nécessite d’être mieux articulé avec les missions de l’Autorité de la concurrence en complétant l’alinéa 9 : d’une part, le médiateur de la musique doit pouvoir saisir l’Autorité en urgence, ainsi que pour avis, d’autre part, réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l’Autorité s’agissant des affaires, consultatives ou contentieuses, intervenant dans le secteur de la musique, doit être prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.