Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 244 quater B du code général des impôts qui détermine les modalités d’application du crédit impôt recherche n’exclut aucun secteur d’activité de son champ d’application. En revanche, pour être éligibles audit crédit, les dépenses ayant vocation à être déduites de l’impôt sur les sociétés doivent être affectées à la réalisation d’opérations de recherche.
Par conséquent, votre commission estime qu’il revient aux services de l’Etat de s’assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers de pouvoir en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.