Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 80, première phrase
Supprimer les mots :
et des délais de réclamation qui lui sont ouverts
Objet
Le présent alinéa prévoit que la personne ayant découvert un bien est informée que l’Etat est susceptible d’ouvrir une procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet découvert. A ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente. La référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.