Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéas 62
Supprimer les mots :
notamment le prix et
Objet
L'INRAP reçoit une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées. Il est donc inimaginable de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est déjà prise en charge annuellement par l'Etat sous forme de subvention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.