Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme il a été expliqué précédemment, votre commission s’oppose au principe de confier à l’Etat la maîtrise d’ouvrage scientifique, estimant qu’il revient exclusivement à l’aménageur d’assumer la maîtrise d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.