Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
dont ils relèvent
supprimer la fin de phrase
Objet
La fin de phrase n’a pas de valeur normative (« notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8 »). En outre, il est prévu de supprimer cette obligation de convention. La fin de phrase devient alors inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.