Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
En conséquence,
Alinéa 1
Supprimer la référence :
I. –
Objet
Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.