Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
et des arts plastiques
insérer les mots :
concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissement d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils
Objet
Cet amendement rappelle, à l'instar de ce que fait l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.