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Amendement n° COM-215 Sénat

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Adopté Commission de la culture Article 17 bis (nouveau) Déposé le 21/01/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l'article L. 612-7

Objet

Précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.