Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou le cas échéant avec leurs groupements » ;
Objet
Cet amendement précise que le schéma départemental de développement des enseignements artistiques est élaboré en concertation avec les communes concernées mais aussi, le cas échéant, avec leurs groupements. En pratique en effet les structures intercommunales sont parfois gestionnaires des conservatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.