Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. Après la référence :
L. 7121-4
supprimer les mots :
du code du travail
et après la référence :
L. 7122-2
supprimer les mots :
du même code
II. Après les mots :
missions
insérer les mots :
, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques,
Objet
Outre une coordination résultant de la codification, au sein du code du travail, des dispositions du présent article, cet amendement précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs (qui autorisent les structures de spectacle à avoir recours à des amateurs pour des représentations à but lucratif) doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques.
Il s'agit de bien encadrer le dispositif afin d'éviter tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.